Le CSE dans la Fonction Publique Hospitalière

La Loi 2019-828 dite « Loi de Transformation de la Fonction Publique » annonçait la fusion des instances de dialogue social au sein d’une instance unique : le Comité Social d’Etablissement. Ce CSE remplace et fusionne donc les anciens CTE et CHSCT.

Le décret 2021-1570 du 3 décembre 2021 précise la composition, l’élection, les attributions et le fonctionnement de ces CSE pour l’ensemble des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire.

• La composition du CSE varie de 3 à 15 membres titulaires et d’autant de membres suppléants.
  
• Ils sont élus au scrutin sur liste, pour 4 ans renouvelables.
  

• Le règlement intérieur ;
  
• La politique générale de formation, y compris le plan de formation ;
  
• Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
  
• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  
• Les projets d'aménagements impactant les conditions de travail, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
  
• L’accessibilité et la qualité des services, hors qualité des soins et questions relevant du Conseil de la Vie Sociale.
  

• Sont élus au sein des membres du CSE un secrétaire titulaire et son suppléant.
  
• Un agent désigné par la direction assiste aux réunions CSE et en assure le secrétariat administratif
  
• Les réunions peuvent être organisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique sur décision du président, sous réserve de pouvoir assurer :
  • L’identification de chaque membre,
    
  • L’impossibilité aux personnes non habilitées d’assister à la réunion,
  • La possibilité aux membres présents de participer aux débats.
• Les conditions d’enregistrement des séances sont définies à chaque réunion (1^er point de l’ordre du jour) ou inscrites dans le règlement intérieur du CSE.
  
• Le CSE se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président, accompagnée de l’ordre du jour de la séance, et des documents nécessaires. Le tout est transmis par tout moyen au moins 15 jours avant la date de réunion. L’ordre du jour est fixé par le président qui consulte au préalable le secrétaire du CSE pour inscription éventuelle d’autres points.
  

• Les membres du CSE peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, mais doivent en informer la direction.
  
• Les membres titulaires et suppléants bénéficient d’une formation sur les compétences du CSE, d’une durée minimale de 5 jours.
  
• Ils bénéficient également d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours. Les membres participant à cette formation bénéficient de 2 jours de congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail (sur les 5 jours que comptent la formation).
  
• Les frais de formation, de déplacement et d’hébergement sont à la charge de l’établissement.
  

• • L’analyse des risques professionnels des agents,
    
  • La proposition d’actions de prévention,
    
  • La réalisation de visites de conformité dans les services,
    
  • L’organisation d’enquêtes en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle graves,
    
  • La consultation du rapport annuel fournit par la direction faisant le bilan des conditions de travail et annonçant le programme de prévention de l’établissement pour l’année à venir.
    

• Les conditions d’élections (date, listes, candidatures, scrutin,) sont identiques aux anciennes pratiques d’élection des membres de CHSCT. Pour rappel, elles sont précisées dans les articles à 17 à 34 du décret
  
• Les modalités de quorum et de vote restent inchangées et sont précisées dans les articles 70 à 72 du décret.
  
• Les modalités de demande et d’obtention du congé pour formation sont précisées dans les paragraphes II et III de l’article 75 du décret
  
• Les motifs et modalités de remplacement des titulaires par les suppléants sont précisés dans l’article 16 du décret.
  
• Les conditions de convocation ou d’invitation de personnes qualifiées aux séances du CSE sont précisées dans l’article 69 du décret.
  
• Les conditions d’attribution des sièges en cas de fusion d’établissements sont précisées dans le dernier paragraphe de l’article 15 du décret.
  

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