Les Droits de la personne accompagnée (sept critères impératifs HAS ESSMS 😱)

05 septembre, 2022

Les 7 premiers critères impératifs du référentiel HAS sont liés à l'objectif 2.2 : "Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.


Il est intéressant de voir que les critères impératifs relatifs aux Droits des personnes soient ceux à évaluer auprès des équipes (méthode du traceur ciblé, mais si, vous le savez 😉).

L’enjeu est clair : s’assurer du respect des Droits de la personne accompagnée. Sans même ouvrir le référentiel et creuser les 7 critères impératifs, vous pouvez d’ores et déjà reprendre la Charte des Droits et Libertés issue de la Loi 2002-2 et organiser une réunion de travail autour de ce document.

Reprenez chacun des 12 droits fondamentaux et posez-vous les questions suivantes :

  • « Quelle lecture commune avons-nous de ce Droit ? »
  • « Comment assurons-nous ce Droit dans notre structure, nos accompagnements et nos activités quotidiennes ? »
  • « Pouvons-nous améliorer nos pratiques ? »


Et pourquoi ne pas concevoir une sorte de Carnet Repère présentant l’application des Droits fondamentaux au sein de votre structure, à partir des éléments qui ressortiront de ces échanges (notamment des 2 premiers questionnements).
💡 Ce document descriptif, à destination des résidents, des familles, des intervenants et bénévoles, mais aussi des nouveaux recrutés pourrait être un très bon outil de communication des valeurs de votre structure et des dispositifs concrets mis en œuvre.

En sachant que cet exercice peut également être réalisé avec d’autres Chartes de référence comme « La Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant », « La Charte des droits et libertés de la personne en situation de handicap et de dépendance », ou encore la récente « Charte de soutien à la parentalité », etc.

Mais, revenons au référentiel HAS et aux 7 critères impératifs. Que ciblent-ils comme Droits fondamentaux ?

2.2.1. Le soutien de la liberté d’aller et venir
2.2.2. Le respect de la dignité et de l’intégrité
2.2.3. Le respect de la vie privé et de l’intimité
2.2.4. Le respect de la liberté d’opinion, croyance et vie spirituelle
2.2.5. Le respect du droit à l’image
2.2.6. La favorisation de l’exercice des droits et libertés
2.2.7. La garantie de la confidentialité et de la protection des informations et des données


Une fois n’est pas coutume, ne les traitons pas dans l’ordre 😅

Ciblons tout d’abord les critères 2.2.5 et 2.2.7
Pourquoi ? Parce qu’ils sont absents de la Charte des Droits et Libertés issues de la Loi 2002-2.

Pour le Droit à l’image, l’HAS vous demande de recueillir le choix de la personne, de l’enregistrer dans son dossier et de le respecter.
Besoin de faire un point sur ce qu’est le Droit à l’image ? Voici une vidéo de moins de 2 minutes, simple et efficace.

Concernant la confidentialité et la protection des informations et des données, cela renvoit directement sur votre bonne application des principes du RGPD.
Et pour comprendre le RGPD en 5 questions, voici une vidéo de 3 minutes pour redonner du sens avant de se plonger dans le dossier, et pourquoi pas suivre une formation « Être conforme au RGPD »

Regardons ensuite les critères 2.2.1 à 2.2.4
Le soutien de la liberté d’aller et venir correspond au « Droit à l’autonomie », article 8 de la Charte des Droits et Libertés.
Vous devez, pour ce critère, justifier de vos choix éthiques face au dilemme « sécurité-liberté », tout en respectant les principes légaux.
Citons par exemple les principes de prescription et de réévaluation des solutions de contention ou encore l’annexe au contrat de séjour, décrit dans le Décret 2016-1743 pour les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Les critères 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4 suivent tous les trois le même schéma de réponse.
Que ce soit pour le respect de la dignité et de l’intégrité, de la vie privé et de l’intimité et de la liberté d’opinion, des croyances et de la vie spirituelle, la HAS demande aux professionnels :

  • De connaitre les bonnes pratiques,
  • De partager ces pratiques entre eux,
  • Et de les mettre en œuvre.

J’en reviens au fameux Carnet Repère du Respect des Droits des personnes, mais aussi à vos procédures, guide de bonnes pratiques, affiches…
Comment vos professionnels connaissent-ils les pratiques respectueuses des droits des personnes ?
Comment vous assurez-vous qu’ils les appliquent ?
Vos équipes peuvent-elles discuter des modalités d’application de ces pratiques et/ou de certaines situations où il est difficile de les suivre stricto sensu ?
Oui, oui, vous me voyez venir : comment gérez-vous les questionnements éthiques au sein de votre structure (cf. critères HAS 2.1.1 à 2.1.4) ?

Regardons enfin le critère 2.2.6
« L’ESSMS favorise l’exercice des droits et libertés de la personne accompagnée »
Aviez-vous remarqué que ce critère ne s’adresse plus aux professionnels mais à la gouvernance ? 😮

Critère « ultime » autour de l’objectif de respect des droits de la personne, c’est celui qui vous demande quels sont les moyens déployés par la Direction et l’encadrement pour assurer la définition des pratiques respectueuses des droits, la connaissance de celles-ci par les professionnels devant les appliquer, et les moyens mis en place pour que cette application de pratiques soit réalisable.

Vous ai-je déjà parler de l’idée de rédiger un Carnet Repère du Respect des Droits des personnes ? 😉

 Pour conclure 

Pour répondre à ces 7 critères impératifs, appuyez-vous prioritairement sur :
  • La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie,
  • Le RGPD et les principes de protection des données,
  • Les principes du Droit à l’image et (sans oublier ses mises à jour, notamment la loi du 19 octobre 2020 concernant les enfants de moins de 16 ans et les plateformes de vidéos en ligne)


C’est la gouvernance qui donne les moyens aux professionnels de connaître, discuter et appliquer les pratiques respectueuses des droits des personnes.
 



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