Les Droits de la personne accompagnée (sept critères impératifs HAS ESSMS 😱)

Les 7 premiers critères impératifs du référentiel HAS sont liés à l'objectif 2.2 : "Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.


Il est intéressant de voir que les critères impératifs relatifs aux droits des personnes soient ceux à évaluer auprès des équipes (méthode du traceur ciblé, mais si, vous le savez 😉).

L’enjeu est clair : s’assurer du respect des droits de la personne accompagnée. Sans même ouvrir le référentiel et creuser les 7 critères impératifs, vous pouvez d’ores et déjà reprendre la Charte des Droits et Libertés issue de la Loi 2002-2 et organiser une réunion de travail autour de ce document.

Reprenez chacun des 12 droits fondamentaux et posez-vous les questions suivantes :

• « Quelle lecture commune avons-nous de ce droit ? »
  
• « Comment assurons-nous ce droit dans notre structure, nos accompagnements et nos activités quotidiennes ? »
• « Pouvons-nous améliorer nos pratiques ? »

Et pourquoi ne pas concevoir une sorte de Carnet Repère présentant l’application des droits fondamentaux au sein de votre structure, à partir des éléments qui ressortiront de ces échanges (notamment des 2 premiers questionnements).
💡 Ce document descriptif, à destination des résidents, des familles, des intervenants et bénévoles, mais aussi des nouveaux recrutés pourrait être un très bon outil de communication des valeurs de votre structure et des dispositifs concrets mis en œuvre.

En sachant que cet exercice peut également être réalisé avec d’autres Chartes de référence comme « La Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant », « La Charte des droits et libertés de la personne en situation de handicap et de dépendance », ou encore la récente « Charte de soutien à la parentalité », etc.

Mais, revenons au référentiel HAS et aux 7 critères impératifs. Que ciblent-ils comme droits fondamentaux ?

Une fois n’est pas coutume, ne les traitons pas dans l’ordre 😅

Ciblons tout d’abord les critères 2.2.5 et 2.2.7
Pourquoi ? Parce qu’ils sont absents de la Charte des Droits et Libertés issues de la Loi 2002-2.

Pour le roit à l’image, l’HAS vous demande de recueillir le choix de la personne, de l’enregistrer dans son dossier et de le respecter.
Besoin de faire un point sur ce qu’est le Droit à l’image ? Voici une vidéo de moins de 2 minutes, simple et efficace.

Concernant la confidentialité et la protection des informations et des données, cela renvoit directement sur votre bonne application des principes du RGPD.
Et pour comprendre le RGPD en 5 questions, voici une vidéo de 3 minutes pour redonner du sens avant de se plonger dans le dossier, et pourquoi pas suivre une formation « Être conforme au RGPD »

Regardons ensuite les critères 2.2.1 à 2.2.4
Le soutien de la liberté d’aller et venir correspond au « droit à l’autonomie », article 8 de la Charte des Droits et Libertés.
Vous devez, pour ce critère, justifier de vos choix éthiques face au dilemme « sécurité-liberté », tout en respectant les principes légaux.
Citons par exemple les principes de prescription et de réévaluation des solutions de contention ou encore l’annexe au contrat de séjour, décrit dans le Décret 2016-1743 pour les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Les critères 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4 suivent tous les trois le même schéma de réponse.
Que ce soit pour le respect de la dignité et de l’intégrité, de la vie privé et de l’intimité et de la liberté d’opinion, des croyances et de la vie spirituelle, la HAS demande aux professionnels :

• De connaitre les bonnes pratiques,
• De partager ces pratiques entre eux,
• Et de les mettre en œuvre.

• La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie,
• Le RGPD et les principes de protection des données,
• Les principes du Droit à l’image et (sans oublier ses mises à jour, notamment la loi du 19 octobre 2020 concernant les enfants de moins de 16 ans et les plateformes de vidéos en ligne).
  

C’est la gouvernance qui donne les moyens aux professionnels de connaître, discuter et appliquer les pratiques respectueuses des droits des personnes.
 

>> La prévention des risques de maltraitance et de violence (critère impératif HAS ESSMS)
>> Gestion de Crise et Continuité de l’Activité (critère impératif HAS ESSMS)